QCM
Facile
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Les statuts de la SARL stipulent que le gérant doit obtenir l'autorisation de la majorité des associés pour vendre un immeuble. Le gérant passe outre et vend un bien immobilier de la société à un tiers de bonne foi.
Quelle est la valeur à l'égard des tiers d'une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant (ex: obligation d'obtenir l'accord des associés pour un achat important) ?
La loi (Article L. 223-18 al. 4) est formelle : les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. Par conséquent, la vente est parfaitement valable et lie la SARL, même si le gérant a violé les statuts. C'est au nom de la sécurité des affaires que le droit protège le tiers qui n'a pas à vérifier les statuts internes de l'entreprise.