QCM
Moyenne
10
Le gérant de la SARL a signé un acte qui n'a aucun rapport direct avec l'objet social défini dans les statuts (fabrication de montres). Le tiers cocontractant demande l'exécution du contrat.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant d'une SARL peut-il engager la société par des actes qui dépassent l'objet social ?
L'article L. 223-18 du Code de commerce protège les tiers. Il dispose que la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Par défaut, la SARL est donc engagée.