Catalogue
QCM
2
David Herb détient 650 parts sociales sur les 3 500 composant le capital de la SARL (soit environ 18,5 %).
Afin de satisfaire à la condition du « lien de subordination juridique », quelle doit être la situation du gérant au regard du capital de la SARL ?
Pour qu'il y ait subordination, le salarié doit pouvoir être contrôlé, recevoir des directives et être sanctionné par son employeur. Un gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % du capital) ne peut pas être subordonné puisqu'il contrôle l'assemblée des associés. Le cumul n'est donc possible que si le gérant est minoritaire ou égalitaire. En l'espèce, avec 18,5 % des parts, David Herb est minoritaire, le cumul est donc juridiquement possible.