QCM
Facile
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Les statuts d'une SAS stipulent : "Dans les rapports avec les tiers, le président n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social."
Dans une SAS, un acte signé par le Président qui n'entre pas dans l'objet social engage-t-il valablement la société vis-à-vis d'un tiers ?
Cette clause statutaire est erronée en droit. L'article L227-6 du Code de commerce protège les tiers : la société par actions simplifiée (SAS) est engagée par les actes de son président, même si ceux-ci ne relèvent pas de l'objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet.