Dans une SAS, les règles de majorité sont librement définies par les statuts. Toutefois, l'article L227-19 du Code de commerce pose une limite stricte : les clauses concernant l'exclusion ou l'inaliénabilité ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires. Une clause statutaire prévoyant une modification à la majorité des 2/3 serait illégale.