QCM
Moyenne
11
L'article 11 d'un projet de statuts de SAS indique que l'actionnaire visé par une mesure d'exclusion verra ses titres privés du droit de vote dans l'attente du rachat et du vote d'exclusion.
Les statuts d'une SAS prévoyant l'exclusion d'un actionnaire peuvent-ils interdire à cet actionnaire de voter lors de l'assemblée qui statue sur sa propre exclusion ?
La jurisprudence (notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007) rappelle un principe fondamental : il est impossible de priver un associé de son droit de vote en dehors des cas expressément prévus par la loi. Par conséquent, les statuts d'une SAS ne peuvent pas interdire à l'actionnaire de voter sur sa propre exclusion de la société.