QCM Multiple
Moyenne
12
Anne PAUDE, qui est gérante de sociétés de cosmétiques, aimerait devenir associée du GAEC de Tom pour l'aider financièrement.
Quelles conditions une personne doit-elle impérativement remplir pour pouvoir devenir associée d'un GAEC ? Plusieurs réponses possibles
L'article L323-1 et L323-2 du Code rural restreint strictement l'accès aux GAEC. Seules peuvent être associées des personnes physiques, majeures, et surtout, qui ont la qualité d'exploitants agricoles et qui participent effectivement au travail dans le GAEC. Anne, n'étant ni exploitante agricole ni impliquée dans le travail de la ferme, ne peut pas entrer au capital.