Catalogue
QCM Multiple
1
Quels sont les éléments constitutifs du délit pénal d'abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) ? Plusieurs réponses possibles
L'abus de confiance nécessite la réunion d'un élément légal, d'un élément moral (l'intention frauduleuse de détourner la chose) et d'un élément matériel composé de trois conditions : une remise préalable, un détournement de l'usage convenu, et un préjudice causé à autrui.