QCM
Facile
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Gary BÉRO, associé de la SARL BIOHAIR, va signer un contrat d'exclusivité avec sa propre société. Les prix qui lui seront accordés sont nettement inférieurs à ceux du marché (réduction de 20 %).
Un associé négocie à titre personnel un contrat d'exclusivité avec sa propre SARL, prévoyant une réduction de 20 % par rapport aux prix normaux. Comment le droit qualifie-t-il ce contrat ?
Il s'agit d'une "convention réglementée". L'article L223-19 du Code de commerce vise les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés. Les conventions portant sur des opérations courantes ET conclues à des conditions normales échappent à ce contrôle. Or, la réduction de 20 % caractérise des conditions anormales. La convention doit donc être contrôlée par l'assemblée.