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QCM
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À l'arrêté des comptes, les capitaux propres de la SARL BIOHAIR s'élèvent à 15 000 euros, alors que son capital social est de 40 000 euros. La situation est donc critique.
Quelle est la première obligation légale du gérant d'une SARL lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?
L'article L223-42 du Code de commerce prévoit une procédure stricte dite de "perte de la moitié du capital". Le gérant a l'obligation de consulter les associés (réunion d'une assemblée générale extraordinaire) dans les 4 mois qui suivent l'assemblée ayant approuvé les comptes ayant fait apparaître cette perte, afin de statuer sur la dissolution anticipée de la société.