Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
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Anne PAUDE souhaite modifier la dénomination sociale de l'entreprise, ce qui nécessite une modification des statuts en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La SARL a été créée en 2006.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant le quorum d'une AGE dans une SARL créée après 2005.
Pour modifier les statuts d'une SARL créée en 2006, le quorum exigé est d'au moins des parts sur première convocation, et d'au moins des parts sur deuxième convocation.
Pour les SARL créées après le 3 août 2005, la loi impose un quorum pour les assemblées générales extraordinaires. Sur première convocation, le quorum est d'un quart (1/4) des parts. Sur deuxième convocation, le quorum est abaissé à un cinquième (1/5) des parts. La majorité requise est de 2/3 des parts des associés présents ou représentés.