Le mari d'Anne PAUDE n'avait pas revendiqué la qualité d'associé lors de la création en 2006. Aujourd'hui en instance de divorce, il souhaite le faire. Les statuts prévoient un agrément pour les conjoints identique à celui des tiers.
Si le conjoint décide de revendiquer la qualité d'associé postérieurement (après la constitution de la SARL), à quelle majorité doit-il être agréé par les autres associés ?
Si la revendication est postérieure à l'apport, le conjoint doit être agréé par les autres associés si les statuts l'exigent (ce qui est le cas ici). L'agrément d'un tiers en SARL requiert la double majorité légale : la majorité en nombre des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. L'époux apporteur (Anne) est exclu de ce vote.