QCM
Moyenne
10
Anne a apporté 10 000 euros appartenant à la communauté lors de la création de la SARL en 2006. Elle en avait simplement informé son mari, sans demander son accord formel.
L'accord formel du conjoint est-il juridiquement requis pour apporter une somme d'argent (fonds communs) lors de la création d'une SARL ?
L'accord exprès du conjoint n'est requis que pour l'apport de biens communs spécifiques : un immeuble, un fonds de commerce ou des droits sociaux (parts sociales non négociables). Pour l'apport d'une somme d'argent (fonds communs), la loi exige seulement que le conjoint soit "informé" et que cette information soit justifiée dans l'acte d'apport. Puisque le mari a été informé, l'apport est parfaitement valable et il ne peut en demander la nullité.