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QCM
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Anne PAUDE, gérante de la SARL BIOSKIN, souhaite transférer le siège social de l'entreprise, actuellement situé à son domicile conjugal, vers un autre département.
Dans une SARL, à qui appartient la décision de transférer le siège social n'importe où en France depuis les réformes de 2014 et 2015 ?
Depuis les lois du 20 décembre 2014 et du 6 août 2015, le transfert du siège social d'une SARL peut être décidé par le gérant sur tout le territoire national (et non plus seulement dans le même département ou un département limitrophe). Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés à la majorité ordinaire (représentant plus de la moitié des parts), et non plus à la majorité extraordinaire.