QCM Multiple
Moyenne
18
La bétonnière achetée par M. Hector tombe en panne au bout de 3 jours. L'expert confirme qu'il s'agit d'un défaut interne du moteur, indétectable visuellement au moment de la livraison.
Quelles sont les trois conditions cumulatives pour que M. Hector puisse faire jouer la garantie légale des vices cachés contre son vendeur ? Plusieurs réponses possibles
L'article 1641 du Code civil protège l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. Pour l'invoquer, l'acheteur doit prouver trois éléments : le défaut doit être caché (non apparent lors de l'achat), il doit être antérieur à la vente (ou à la livraison), et il doit rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine (ou en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise).