Réponse libre
Moyenne
11
Léonie souffre d'une altération de ses facultés et a été placée sous curatelle par un juge. Sans l'assistance de son curateur, elle a signé un contrat financier très important avec les parents de Joséphine.
Léonie a conclu seule ce contrat, qui engage lourdement et durablement son patrimoine (acte de disposition). Ce contrat est-il juridiquement valable au regard de sa mesure de protection ?
Réponse attendue
Non, ce contrat n'est pas valable. La curatelle est un régime d'assistance. Si la personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration courante, elle a l'obligation d'être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (actes graves engageant le patrimoine). L'acte ayant été passé seule, il encourt la nullité relative.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La curatelle protège le majeur vulnérable tout en lui laissant une certaine autonomie. Il peut agir seul pour les actes conservatoires et d'administration. Cependant, pour aliéner un bien, contracter un emprunt ou réaliser un acte de disposition, l'assistance (la double signature) du curateur est exigée. En l'absence de cette assistance, le majeur protégé peut intenter une action en nullité (nullité relative).