QCM
Facile
10

L'indemnité versée correspond strictement au minimum prévu par la loi et la convention collective.

L'entreprise verse une indemnité légale de licenciement à l'un de ses salariés suite à une restructuration. Ce montant est-il déductible du résultat fiscal soumis à l'IS ?

Proposée par 18
28 juin 2026 10 vues Clonage autorisé
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