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QCM
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Cette amende a été versée à l'administration fiscale.
L'entreprise a comptabilisé en charges une pénalité (majoration) de 250 € pour retard dans la déclaration et le paiement de sa TVA. Quel retraitement fiscal doit être effectué ?
En droit fiscal (IS comme BIC), les amendes, pénalités et majorations infligées par une autorité administrative (Fisc, Urssaf, Douanes...) pour infraction aux dispositions légales ne sont jamais déductibles. Le montant doit être réintégré extra-comptablement.