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QCM
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Le véhicule de tourisme avait été acquis neuf par l'entreprise 4 ans auparavant. La loi exclut le droit à déduction sur ce type de véhicule.
Une entreprise cède un véhicule de tourisme (voiture de fonction) d'occasion. Lors de son achat initial, la TVA n'avait pas pu être déduite. Cette revente est-elle soumise à la TVA ?
Selon l'article 261-3-1° du CGI, la cession d'un bien d'investissement corporel dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA (comme c'est le cas pour les véhicules de tourisme) est expressément exonérée de TVA. Aucune TVA n'est donc collectée sur cette vente.