L'employeur peut-il décider unilatéralement de ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat ?

L'employeur ne peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence (et se libérer du paiement de l'indemnité) que si cette faculté de renonciation est expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective. Si aucune disposition ne le prévoit, ou si le délai de renonciation est dépassé, l'employeur est obligé de payer l'indemnité, même s'il souhaite libérer le salarié.