QCM Multiple
Moyenne
11
L'entreprise souhaite négocier un accord d'entreprise pour abaisser le coût de ses heures supplémentaires (Myriam en fait beaucoup). La convention de branche prévoit une majoration de 20 %.
En matière d'heures supplémentaires, comment un accord d'entreprise peut-il légalement aménager les taux de majoration salariale face à un accord de branche ? Plusieurs réponses possibles
Depuis la loi Travail (2016) et les ordonnances Macron (2017), l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche en matière de taux de majoration des heures supplémentaires (fin de la hiérarchie classique). L'accord d'entreprise peut donc fixer un taux inférieur à celui de la branche et inférieur au taux légal de 25 %, à la stricte condition de respecter le plancher d'ordre public fixé à 10 %.