Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
12
Un des associés historiques de « Dressroomprivé » s'était marié sous le régime de la communauté légale et a utilisé ses économies communes pour créer l'entreprise.
Complétez la règle relative à l'utilisation de fonds communs par un époux pour souscrire des parts de SARL.
Si un associé marie sous le régime légal utilise des biens communs pour souscrire des parts sociales, son conjoint doit en être et a la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la des parts souscrites, sauf s'il y a expressément renoncé.
L'article 1832-2 du Code civil protège le conjoint d'un associé de SARL. L'époux qui emploie des biens de la communauté pour faire un apport doit en avertir son conjoint (sous peine de nullité de l'apport). Le conjoint averti peut alors revendiquer la qualité d'associé pour la moitié (50 %) des parts acquises avec les fonds communs, lors de la création ou ultérieurement, à moins qu'il n'ait renoncé par écrit à cette revendication.