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Réponse libre
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File O Vent, désormais en redressement judiciaire, doit 5 000 € à la SAS « Les Tricots Normands » pour des livraisons effectuées l'année dernière.
Quelle démarche juridique la SAS « Les Tricots Normands » doit-elle obligatoirement accomplir pour espérer récupérer le paiement de sa facture impayée par File O Vent ?
Réponse attendue
La SAS « Les Tricots Normands » étant un créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, elle doit obligatoirement déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Cette démarche est impérative pour exister dans la procédure ; à défaut de déclaration, la créance sera inopposable à l'entreprise en difficulté pendant toute la durée du plan.
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Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le jugement d'ouverture d'un redressement arrête les poursuites individuelles. Les créanciers antérieurs n'ont plus le droit d'assigner le débiteur en justice ni de le saisir. Ils doivent se soumettre à la discipline collective en adressant une "déclaration de créances" au représentant des créanciers (le mandataire judiciaire) qui vérifiera et inscrira la dette au passif de la procédure.