Hélène, consommatrice, achète un camping-car d'occasion à un professionnel. Dans le contrat de vente, l'article 5 précise : « le vendeur ne sera tenu que pour les vices cachés constatés par un expert mandaté par le vendeur » et ajoute que « les honoraires [de cet expert] seront à la charge de l'acheteur ».
Comment le droit de la consommation qualifie-t-il cette clause limitant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ?
Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur (B2C), une clause qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur est qualifiée de "clause abusive" (Article L212-1 du Code de la consommation). Imposer un expert choisi par le professionnel tout en faisant payer le consommateur dissuade ce dernier de faire valoir ses droits. La clause est donc abusive et sera réputée non écrite.