Réponse libre
Moyenne
9
Il est nécessaire de se référer à cette notion pour déterminer le taux de TVA applicable.
Définissez précisément la notion de "fait générateur" en matière de TVA, indispensable pour déterminer le taux applicable en cas de changement de législation.
Réponse attendue
Le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le fait générateur peut être défini comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. C'est cet événement qui fige le taux de TVA applicable à une opération.