QCM
Difficile
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Un commerçant, locataire d'un local, souhaite vendre uniquement son droit au bail (sans vendre sa clientèle ni ses autres actifs) à un tiers. Or, l'article 9 de son contrat de bail commercial lui interdit formellement de céder son droit au bail.
La clause du contrat interdisant expressément toute cession du bail est-elle juridiquement valable dans cette situation précise ?
C'est un piège classique ! L'article L145-16 du Code de commerce annule les clauses interdisant la cession du bail uniquement lorsque le bail est cédé à l'acquéreur du fonds de commerce (on ne peut pas empêcher un commerçant de vendre son affaire entière). En revanche, si le locataire souhaite vendre le bail de manière isolée (sans vendre le fonds de commerce dans sa globalité), la clause d'interdiction stipulée au contrat est parfaitement valable et opposable.