Catalogue
QCM
0
L'administration fiscale considère que la vente clôt la période de suivi en figeant le droit à déduction de l'entreprise de manière théorique pour les années restantes.
L'entreprise vend (cède) sa machine 3 ans après l'avoir achetée. Elle se trouve donc en plein milieu du délai de régularisation de 5 ans. Que dit la règle fiscale concernant la régularisation de la TVA liée à cette cession prématurée ?
Si la machine est vendue avant l'expiration du délai des 5 ans, l'entreprise doit opérer une régularisation globale unique pour toutes les années civiles restant à courir jusqu'à la fin du délai initial.