Au cours de la période de régularisation (Année N+1, N+2, etc.), l'entreprise doit surveiller son "CDE de l'année" par rapport au "CDE de référence" (celui calculé et figé à la fin de l'année N). Quel est le seuil d'écart qui déclenche l'obligation de faire un ajustement comptable ?

Un ajustement annuel n'est exigé que si la variation en valeur absolue entre le CDE de l'année concernée et le CDE de référence (définitif de N) est supérieure à un dixième (0,10). Notez que c'est une différence majeure par rapport au seuil des 5 points qui s'applique la toute première année (N) pour fixer la valeur comptable initiale !