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Le CDE définitif est supérieur au CDE provisoire, l'entreprise a donc été "trop prudente" lors de l'achat.
Lors de l'achat, le CDE provisoire était de 0,60 (soit une TVA déduite de 12 000 € sur les 20 000 € de TVA initiale). Au 31/12/N, le CDE définitif est calculé à 0,70. L'écart est de 0,10 (10 points). La régularisation est donc obligatoire. L'entreprise a-t-elle droit à une déduction supplémentaire ou doit-elle un reversement à l'État ? Calculez le montant.
L'écart entre le CDE définitif (0,70) et le CDE provisoire (0,60) est de 0,10, ce qui est supérieur à la limite de tolérance des points. La régularisation s'impose. Le CDE ayant augmenté, l'entreprise a le droit de récupérer plus de TVA que prévu. Elle va donc constater une complémentaire de TVA. Le montant de cette régularisation est égal à la TVA initiale facturée (20 000 €) multipliée par l'écart des coefficients (0,10), soit un montant en faveur de l'entreprise de €.
TVA déductible définitive = 20 000 × 0,70 = 14 000 €.
Différence = 14 000 (droit définitif) - 12 000 (déjà déduit) = + 2 000 €.
C'est un droit à déduction complémentaire.