Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
15
Didier et M. Martin ont signé un "acte de vente" pour la boulangerie de Didier. Dans ce document, Didier s'engage à vendre le fonds de commerce et M. Martin s'engage à l'acquérir au prix de 150 000 euros.
Complétez la phrase concernant la qualification juridique de l'avant-contrat signé par les deux parties.
Ce document, par lequel le propriétaire s'engage fermement à vendre son affaire et l'acheteur s'engage réciproquement à l'acquérir à un prix déterminé, est qualifié juridiquement de promesse de vente (communément appelée ).
Un avant-contrat dans lequel les deux parties s'engagent réciproquement (le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter) est une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée "compromis de vente"). Cet acte vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, même si la réitération par acte authentique n'a pas encore eu lieu.