Réponse libre
Difficile
12
Jacques (commerçant) a acheté un nouveau four à pizza auprès d'un fournisseur lors de la visite d'un représentant commercial dans sa pizzeria (contrat hors établissement). Son entreprise emploie 3 salariés. Il change d'avis le lendemain.
Jacques bénéficie-t-il du droit de rétractation de 14 jours (prévu par la loi Hamon) pour annuler la commande de ce four ?
Réponse attendue
Non, Jacques ne bénéficie pas du droit de rétractation. Pour que le droit de rétractation soit étendu à un professionnel, trois conditions cumulatives doivent être réunies : le contrat doit être conclu hors établissement, l'entreprise doit compter 5 salariés maximum, ET l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de son activité principale. Or, l'achat d'un four à pizza entre directement dans le champ de son activité de restauration.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
L'article L. 221-3 du Code de la consommation protège exceptionnellement les "petits" professionnels lors d'un démarchage (hors établissement). Toutefois, cette protection saute si l'achat est au cœur du métier du professionnel. Un restaurateur qui achète un four agit dans son champ de compétence principal : la loi présume qu'il n'a pas besoin du délai de réflexion protecteur du consommateur.