Jacques (commerçant) a acheté un nouveau four à pizza auprès d'un fournisseur lors de la visite d'un représentant commercial dans sa pizzeria (contrat hors établissement). Son entreprise emploie 3 salariés. Il change d'avis le lendemain.
Jacques bénéficie-t-il du droit de rétractation de 14 jours (prévu par la loi Hamon) pour annuler la commande de ce four ?
L'article L. 221-3 du Code de la consommation protège exceptionnellement les "petits" professionnels lors d'un démarchage (hors établissement). Toutefois, cette protection saute si l'achat est au cœur du métier du professionnel. Un restaurateur qui achète un four agit dans son champ de compétence principal : la loi présume qu'il n'a pas besoin du délai de réflexion protecteur du consommateur.