Réponse libre
Moyenne
9
Une salariée a signé une rupture conventionnelle. Quelques mois plus tard, elle demande son annulation devant les prud'hommes en prouvant qu'un grave différend (harcèlement) l'opposait à son employeur au moment de la signature.
L'existence d'un différend ou d'un conflit (ex: harcèlement moral) au moment de la signature d'une rupture conventionnelle entraîne-t-elle automatiquement l'annulation de cette dernière ?
Réponse attendue
L'existence d'un différend n'empêche pas la validité d'une rupture conventionnelle, SAUF si le différend (comme le harcèlement) a constitué un "vice du consentement" (violence morale) qui a contraint le salarié à signer.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La jurisprudence de la Cour de cassation (depuis 2013) précise que l'existence d'un litige ou d'un conflit au moment de la conclusion de la convention de rupture n'affecte pas en elle-même sa validité. Cependant, si ce conflit prend la forme d'un harcèlement moral ou de pressions créant un état de contrainte (violence morale), le consentement du salarié est vicié. La rupture conventionnelle est alors nulle et produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.