Loïc devait signer l'acte de vente définitif d'un terrain avec une société. Malheureusement, Loïc décède dans un accident de voiture quelques jours avant la signature. Il laisse comme unique héritier son fils, Yacine, âgé de 15 ans.
La société peut-elle finaliser directement la conclusion du contrat de vente immobilière avec Yacine, le fils unique et héritier de Loïc ?
La validité d'un contrat exige trois conditions : un consentement libre et éclairé, un contenu licite et certain, et la capacité de contracter. Un mineur non émancipé ne peut accomplir seul des actes de disposition importants (comme vendre un bien immobilier) et doit obligatoirement agir par l'intermédiaire de son représentant légal.