Réponse libre
Facile
13
Loïc devait signer l'acte de vente définitif d'un terrain avec une société. Malheureusement, Loïc décède dans un accident de voiture quelques jours avant la signature. Il laisse comme unique héritier son fils, Yacine, âgé de 15 ans.
La société peut-elle finaliser directement la conclusion du contrat de vente immobilière avec Yacine, le fils unique et héritier de Loïc ?
Réponse attendue
Non, la société ne peut pas conclure le contrat directement avec Yacine. Un contrat n'est valablement formé que si les parties ont la capacité juridique de contracter. Yacine étant mineur (15 ans), il est frappé d'une incapacité générale d'exercice. Il ne peut donc pas conclure seul un contrat de vente immobilière et devra être juridiquement représenté (par un tuteur ou représentant légal).
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La validité d'un contrat exige trois conditions : un consentement libre et éclairé, un contenu licite et certain, et la capacité de contracter. Un mineur non émancipé ne peut accomplir seul des actes de disposition importants (comme vendre un bien immobilier) et doit obligatoirement agir par l'intermédiaire de son représentant légal.