QCM Multiple
Moyenne
10
L'annale de 2012 imposait de créer une EIRL pour protéger ses biens. Marc s'installe aujourd'hui avec le nouveau statut unique d'Entrepreneur Individuel (EI) pour sa boucherie. Il est locataire de sa résidence principale, mais possède un petit studio qu'il loue à un étudiant et un Livret A avec ses économies personnelles.
Depuis la loi de 2022, quels biens de Marc (Entrepreneur Individuel) sont légalement protégés de ses créanciers professionnels ? Plusieurs réponses possibles
La loi du 14 février 2022 a supprimé l'EIRL et créé un statut unique d'Entrepreneur Individuel (EI). Ce statut opère une séparation "de plein droit" (automatique) entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l'activité (comme le matériel de la boucherie). Tout le reste (le studio en location, le Livret A personnel) est insaisissable.