Réponse libre
Difficile
10
Les associés ont voté contre l'approbation de la vente du terrain lors de l'assemblée générale.
Quelle est la conséquence si l'assemblée des associés d'une SAS refuse d'approuver une convention réglementée ?
Réponse attendue
La convention n'est pas annulée : elle produit tous ses effets à l'égard des tiers et des parties. Toutefois, la personne intéressée devra réparer les conséquences préjudiciables de cette convention pour la société.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le rejet de la convention ne frappe pas l'acte de nullité. La société est toujours engagée par le contrat. Cependant, en cas de préjudice causé à la société par cette opération (ex: prix surévalué), la responsabilité civile du dirigeant ou de l'actionnaire intéressé pourra être recherchée pour obtenir réparation.