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Réponse libre
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Les associés ont voté contre l'approbation de la vente du terrain lors de l'assemblée générale.
Quelle est la conséquence si l'assemblée des associés d'une SAS refuse d'approuver une convention réglementée ?
Réponse attendue
La convention n'est pas annulée : elle produit tous ses effets à l'égard des tiers et des parties. Toutefois, la personne intéressée devra réparer les conséquences préjudiciables de cette convention pour la société.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le rejet de la convention ne frappe pas l'acte de nullité. La société est toujours engagée par le contrat. Cependant, en cas de préjudice causé à la société par cette opération (ex: prix surévalué), la responsabilité civile du dirigeant ou de l'actionnaire intéressé pourra être recherchée pour obtenir réparation.