QCM Multiple
Moyenne
11
Pour valider la vente du terrain par le Président à la SAS, les dirigeants doivent suivre la procédure légale des conventions réglementées.
Quelles sont les étapes de la procédure de contrôle des conventions réglementées dans une SAS ? Plusieurs réponses possibles
Dans une SAS, la procédure se fait a posteriori : 1) Le Président doit prévenir le commissaire aux comptes (ou le conseil d'administration). 2) Le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial sur la convention. 3) Les associés se prononcent sur ce rapport lors d'une assemblée générale (la personne intéressée ne prend pas part au vote).