QCM
Facile
10
Le Président de la SAS RORR est également propriétaire d'un terrain qu'il souhaite vendre à sa société pour y construire un nouvel entrepôt.
Le Président d'une SAS souhaite vendre un immeuble personnel à sa propre société. Quelle est la qualification juridique de cette convention ?
Il s'agit d'une convention réglementée (article L. 227-10 du Code de commerce). Cette procédure s'applique aux conventions intervenant entre la SAS et son Président, ses directeurs généraux, ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote. Elle est destinée à prévenir les conflits d'intérêts.