Quelle période spécifique est délimitée entre la date de la cessation des paiements (fixée par le juge) et la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ?

Cette période rétroactive s'appelle la "période suspecte". Elle couvre l'intervalle entre le moment où l'entreprise a virtuellement cessé ses paiements (date fixée par le tribunal, au maximum 18 mois avant le jugement) et la date officielle d'ouverture de la procédure. Les actes passés durant ce laps de temps par le débiteur sont "suspects" car ils ont pu léser les créanciers ou rompre l'égalité entre eux.