Catalogue
QCM
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Le Président de la SAS RORR a signé seul l'achat d'une machine à 80 000 € alors que les statuts lui imposent d'obtenir l'accord des associés au-delà de 50 000 €.
Une clause statutaire limite les pouvoirs du Président d'une SAS en exigeant l'accord des associés pour tout achat supérieur à 50 000 €. Quelle est la valeur de cette clause face à un fournisseur ?
Dans une SAS, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers. Le fournisseur, tiers au contrat de société, n'a pas à connaître les restrictions internes. Le contrat est donc parfaitement valable et engage la SAS.