Réponse libre
Moyenne
12
À quelles conditions cumulatives un mineur peut-il légalement avoir la qualité de commerçant en droit français ?
Réponse attendue
Pour qu'un mineur puisse acquérir la qualité de commerçant, deux conditions strictes et cumulatives doivent être réunies :
- Il doit être émancipé (ce qui implique d'avoir au moins 16 ans révolus et d'avoir obtenu une décision du juge des tutelles).
- Il doit obtenir une autorisation expresse pour exercer le commerce, délivrée soit par le juge des tutelles au moment de son émancipation, soit par le président du tribunal judiciaire s'il la demande après avoir été émancipé.
- Il doit être émancipé (ce qui implique d'avoir au moins 16 ans révolus et d'avoir obtenu une décision du juge des tutelles).
- Il doit obtenir une autorisation expresse pour exercer le commerce, délivrée soit par le juge des tutelles au moment de son émancipation, soit par le président du tribunal judiciaire s'il la demande après avoir été émancipé.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le principe fondamental en droit français est l'incapacité commerciale du mineur pour le protéger des risques financiers. L'émancipation seule donne au mineur la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, mais ne suffit pas pour faire du commerce. L'autorisation judiciaire spécifique est le seul moyen de déroger à cette interdiction.