QCM
Difficile
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L'entreprise dénonce un accord d'entreprise qui octroyait un 13ème mois. Le préavis et le délai de survie expirent sans qu'aucun accord de substitution ne soit signé.
Depuis la loi Travail de 2016, quelle est la conséquence pour les salariés embauchés avant la dénonciation d'un accord collectif, en l'absence de signature d'un accord de substitution ?
La loi de 2016 a supprimé la notion d'« avantages individuels acquis » qui cristallisait les primes. Désormais, l'article L2261-13 prévoit une « garantie de maintien de la rémunération ». Les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois. L'avantage perd sa nature initiale mais son montant est intégré au salaire de base.