QCM
Moyenne
11
Comment s'aménage la charge de la preuve en matière de harcèlement moral devant le Conseil de prud'hommes ?
L'article L1154-1 du Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve. Le salarié n'a pas à prouver fermement le harcèlement, il doit seulement présenter des éléments de fait (faisceau d'indices). C'est ensuite à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.