QCM Multiple
Moyenne
9
Quels manquements aux règles de forme du Contrat à Durée Déterminée (CDD) entraînent sa requalification en CDI ? Plusieurs réponses possibles
Le CDD est un contrat d'exception strictement encadré. L'article L1242-12 du Code du travail exige un écrit comportant des mentions obligatoires (motif précis, nom du remplacé, etc.). Le défaut d'écrit ou l'omission du motif précis entraîne automatiquement la requalification en CDI.