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QCM
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UE 1 #vicescachés
La vitrine réfrigérée achetée par Axel à son fournisseur professionnel tombe en panne à cause d'un défaut de fabrication interne indétectable lors de la livraison. Les deux parties sont des commerçants (B2B).
Quelle garantie légale Axel peut-il invoquer contre son fournisseur professionnel pour obtenir réparation ou l'annulation de la vente de la vitrine ?
Dans un contrat de vente entre professionnels, la garantie légale de conformité (issue du droit de la consommation) n'est pas applicable. L'acheteur professionnel doit se fonder sur le Code civil et invoquer la garantie des vices cachés, s'il prouve que le défaut était non apparent, antérieur à la vente et rendait la chose impropre à son usage.