QCM Multiple
Moyenne
9
L'agence a obtenu un jugement condamnant Malika, qui exerce en tant qu'Entrepreneuse Individuelle (EI), à lui verser 4 200 € (dette professionnelle). Malika possède du matériel informatique professionnel, une voiture électrique personnelle et un studio à la montagne.
Parmi les biens suivants, lesquels sont légalement insaisissables par l'agence (créancier professionnel) pour rembourser la dette de Malika ? Plusieurs réponses possibles
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 créant le statut unique de l'entrepreneur individuel, le patrimoine est séparé de plein droit. Les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (comme l'agence ici) ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel (le matériel informatique). Le patrimoine personnel (voiture, studio) est protégé et insaisissable.