Réponse libre
Moyenne
10
Bien que ce ne soit pas son but premier, si un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) réalise des bénéfices, que peuvent en faire ses membres selon la jurisprudence ?
Réponse attendue
Les membres peuvent décider de se partager ces bénéfices ou de les mettre en réserve pour les besoins de la réalisation de l'objet légal du groupement.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016, si le GIE réalise des bénéfices, les membres réunis en assemblée sont souverains. Ils peuvent décider de distribuer ce résultat entre eux (selon la répartition prévue au contrat), ou de le conserver au sein du GIE (mise en réserve) pour financer ses futures opérations.