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Réponse libre
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Quel mécanisme juridique les associés d'une SARL doivent-ils prévoir dans leurs statuts pour éviter qu'un héritier indésirable ne devienne automatiquement associé suite au décès de l'un d'entre eux ?
Réponse attendue
Les associés doivent insérer une clause d'agrément dans les statuts, qui soumettra l'entrée de l'héritier dans la société à l'autorisation (au vote) préalable des associés survivants.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Bien que la transmission aux héritiers soit libre par principe en SARL, la loi permet d'aménager cette règle pour protéger l'intuitu personae (le choix des associés). L'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts permet de refuser l'entrée de l'héritier. En cas de refus, l'héritier ne deviendra pas associé mais devra être indemnisé en percevant la valeur des parts de son défunt parent.