Texte à trous
Sans proposition
Moyenne
11
UE 1 #contrats
Jacques a commandé des boîtes à pizza personnalisées. Le contrat avec le fournisseur prévoit qu'en cas de retard de livraison, le remboursement éventuel ne pourra jamais dépasser 10 % du prix de la commande.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant l'appréciation légale d'une clause restreignant la réparation d'un dommage.
En principe, une clause de responsabilité est valable entre professionnels, sauf si le débiteur commet une faute lourde ou dolosive, ou si la clause contredit la portée de l'obligation du contrat.
Dans les contrats B2B (entre professionnels), la liberté contractuelle permet d'insérer des clauses limitatives (qui plafonnent l'indemnisation) ou élusives de responsabilité. Cependant, l'article 1170 du Code civil (issu de la jurisprudence Chronopost) précise que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. De même, une telle clause tombe en cas de faute grave, lourde ou intentionnelle du débiteur.