Méfiez-vous de la limite légale du million d'euros. L'année N-1, le bénéfice était exceptionnel : 3 000 000 €. L'année N, l'entreprise subit un déficit de 1 200 000 €. L'entreprise opte pour le carry-back. Quel sera le montant exact de la base de calcul (déficit retenu) pour la créance ?

Le calcul du report en arrière se heurte dans ce cas au plafond absolu fixé par le CGI. Bien que le bénéfice de l'exercice précédent soit largement suffisant (3 millions), et que le déficit de l'année soit de 1,2 million d'euros, l'entreprise ne pourra pas imputer la totalité de sa perte. La loi plafonne strictement la base du report à un montant maximal de €. Les 200 000 € de déficit non retenus (1.2M - 1M) devront être reportés classiquement "en avant" sur les bénéfices des années suivantes.