L'entreprise n'a pas fait assez de bénéfices durant les 5 années suivantes pour "consommer" toute sa créance Carry-back. Il lui reste un solde inutilisé de 3 000 € (au débit du compte 444.x). À l'issue du délai légal de 5 ans, l'État procède au remboursement de cet excédent. Complétez l'écriture.

À l'expiration de la période de validité de 5 ans, la fraction de la créance qui n'a pas pu être absorbée par de nouveaux impôts est restituée à l'entreprise. Lors de la réception du virement du Trésor Public de 3 000 €, le comptable débite le compte pour constater l'entrée de trésorerie. En contrepartie, il va solder définitivement le sous-compte d'actif qui portait ce droit depuis 5 ans, en créditant le compte "État - Créances résultant du report en arrière des déficits".